• L'interdiction des signes conventionnels

    Ce mardi, je suis intervenue en commission sur la proposition de résolution du MR (arriéré 2009-2010) visant à interdire les signes conventionnels au sein des services de la Communauté française et des organismes d’intérêt public qui en dépendent.

    La question des signes convictionnels est une question particulièrement délicate et sensible. Il est essentiel de ne pas transiger avec les principes de la liberté individuelle et de la liberté religieuse garantis par la Constitution belge, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et les Conventions internationales.

     La proposition de résolution  visant à interdire le port des signes convictionnels au sein des services de la Communauté française et des organismes d’intérêt public qui en dépendent, déposée par Mme Bertieaux, Cornet et Barzin ainsi que MM Destexhe, Wahl et Borsus soulève une série de questions quant au choix permettant de « vivre ensemble».

    Notre société a effectivement évolué vers une société où cohabitent plusieurs cultures, plusieurs langues et plusieurs religions. Et il est vrai que cette évolution doit être considérée comme une véritable richesse. Il importe que les différentes tendances puissent cohabiter de manière harmonieuse, dans le respect de tous. Une réflexion posée et réfléchie doit être faite afin de pouvoir répondre aux questions soulevées par une société pluriculturelle, c’est un fait.

    Toutefois, on ne peut pas adhérer à cette proposition telle qu’elle a été déposée. Et ce pour différentes raisons. Tout d’abord, et je cite, « si la diversité culturelle constitue avant tout une chance pour tous, elle doit être accompagnée par les pouvoirs publics vers les chemins d’un vivre ensemble respectueux de tous et de chacun ». On peut dès lors se demander comment l’interdiction pure et simple de signes convictionnels telles que proposée ici respecte la liberté de choix de chacun. Une position aussi tranchée peut avoir de graves conséquences entraînant l’exclusion, la radicalisation identitaire ou engendrer des freins à l’intégration et à l’émancipation. On ne peut balayer du revers de la main de tels risques !

    Ensuite, une interdiction totale n’est tout simplement pas tenable juridiquement. C’est ce qui ressort de l’avis du Conseil d’Etat concernant les ordonnances examinées au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Le Conseil d'Etat fait référence à la Cour européenne des droits de l’homme pour rappeler qu’une évaluation est requise pour apprécier le « besoin social impérieux » et la proportionnalité de la restriction par rapport au but poursuivi. Il s’agit de justifier cette obligation de neutralité de l’apparence extérieure, dans toutes les fonctions et quel que soit le contact avec le public. 

    Cette méthode n’est pas à négliger car, si l’on considère l’interdiction pure et simple, on peut aboutir à des situations où certaines personnes seraient exclues de la fonction publique pour la simple raison qu’elles exercent un droit qui est fondamental, celui d’afficher son choix religieux. Si deux droits fondamentaux peuvent sembler s’opposer (celui du droit d’afficher son choix religieux et le droit à un service public neutre), il importe de trouver un juste équilibre. C’est-à-dire vérifier que les restrictions apportées n’excèdent pas ce qui est nécessaire et sont  proportionnelles au but poursuivi. Il s’agit donc alors d’une analyse au cas par cas.

    Par ailleurs, nous  soutenons la liberté individuelle d’opinion et d’expression des agents publics, comme principe de base, et estimons que cette liberté ne met pas en péril la nécessité de rendre un service qui soit neutre. Il reste encore à démontrer que le port ou non de signes convictionnels serait garantie d’impartialité.

    Je me suis également étonnée de la remarque de nos collègues de l’opposition qui estiment que le « code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d’intérêt public ne souligne pas à suffisance l’importance pour tout fonctionnaire de respecter une stricte impartialité ». En effet, le code de déontologie met clairement l’accent sur la nécessaire impartialité du personnel et fait directement référence à la Convention des droits de l’Homme dans son article 19 : « le membre du personnel traite l’usager avec courtoisie, respect, compréhension et sans aucune discrimination, en respectant les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. ». On peut encore citer l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté et Région et des Collèges de la Commission communautaire commune,de la Commission communautaire française et des personnes morales de droit public qui en dépendant (art. 5 paragraphe Ier) : « les agents traitent les usagers de leurs services avec compréhension et sans aucune discrimination ». Là aussi, on ne peut être plus clair. 

    Je suis très attachée à la déclaration de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui est à elle seule une raison suffisante de ne pas voter cette proposition de résolution.      

     

     


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