• Intervention sur la note de politique internationale

    Militante verte en Europe

    Mon intervention sur la note de politique internationale en Communauté française Wallonie-Bruxelles, en commission le 25 janvier 2011 : elle reflète bien le souhait d’harmoniser les politiques internationales entre les différentes entités – Wallonie et CF comme prévu dans la Déclaration de politique communautaire.

    Clauses sociales

    On peut lire dans la note que :

    « Dans le cas d'accords bilatéraux [...], le Gouvernement veillera à l'inclusion de clauses sociales et environnementales, des libertés syndicales, des Droits de l'Homme [...] »

    « Alors que l'on vient de célébrer le 60ème anniversaire de la DUDH, la Wallonie et la Communauté Wallonie-Bruxelles inscrivent résolument leur action dans la défense et la promotion des DH qui reposent sur la dignité et l'émancipation de la personne, notamment de la liberté d'expression, l'égalité des chances et de genre »

    « Le soutien à l'état de droit, [...] contre-pouvoirs de qualité, [...] régulation des médias [...] » Etc.

    Les derniers évènements en Tunisie font que l'on peut espérer que cet engagement soit davantage qu'une simple pétition de principe. On voit qu’une certaine frilosité à dénoncer des atteintes manifestes aux droits de l’homme est dénoncée… mais après les événements…

    Le cas tunisien et ce qui risque de bientôt se passer en Algérie (et au Maroc ?) risquent de mettre le GW et le GCF devant des responsabilités autres qu'orales...

    Hasard de calendrier, Human Rights Watch sort aujourd’hui son rapport annuel mondial, et pointe l’UE pour son manque de fermeté vis-à-vis de chefs d’Etat responsables de violations de droits…

    Je ne peux passer sous silence le paragraphe qui concerne la diversité, qui se trouve page 27. Il est question de l’immigration et de l’altérité, comme valeurs fortes allant à l’encontre des courants existants. C’est un fait, et le vote récent sur la naturalisation au niveau fédéral montre bien quels sont les courants existants… je serais intéressée de suivre le travail qui sera fait dans ce sens par notre Communauté.

    Société civile

    Page 32, dans l’implication de la société civile, pouvez-vous me dire quelle place auront les ONG et autres associations dans les CESRW, CESCF ou CWBCI ?

    Page 32 : Tout le point 2.10. En impliquant la société civile. Il y a un souci dans le 2ème paragraphe qui commence par « Compte tenu de la montée de l'intégrisme et de l'intolérance, un programme Dialogue et modernité est mis sur pied. » Etc.

    Les évènements de Tunisie et du Maghreb indiquent que le défi du Maghreb n'est pas (n'est plus ?) la montée de l'intégrisme, mais le maintien au pouvoir de régimes qui font de cet épouvantail absolu un alibi pour, précisément, ne pas s'ouvrir démocratiquement. Ces régimes (comme l'algérien) n'hésitent pas eux-mêmes à basculer dans la surenchère populiste et intolérante quand ça les arrange. Il ne faut certes pas se priver de relations privilégiées avec la société civile, mais il ne faut pas oublier que cette société civile est prise en tenaille entre certains mouvements islamistes conservateurs (je ne parle pas des jihadistes armés) et leurs propres gouvernements.

    Bref, souvent, ces programmes de dialogue tournent à vide en flattant les prétentions modernisatrices des régimes maghrébins et nos propres angoisses. Tout cela pour dire qu’il serait peut-être utile de modifier cette entrée « montée de l'intégrisme et de l'intolérance » ou de la troquer contre une amorce plus souple : l'encouragement de l'ouverture au pluralisme et à la démocratie.

    Règlement des différends

    Je profite également de ce débat pour soulever la problématique du « règlement des différends » inscrit dans les accords d’investissement.

    En effet, la clause de règlement des différends permet aux investisseurs d'outrepasser le droit national de l'État dans lequel ils ont opéré des investissements. Cette disposition leur permet de poursuivre directement les gouvernements de ces États devant les juridictions internationales et d'y réclamer davantage de dédommagements s'ils estiment que les règlementations de l'État en question compromettent leurs intérêts ou leurs profits.

    En fonction des pays concernés par un tel accord, la situation peu différer, cependant, cette clause donne pas mal de « pouvoir » aux multinationales.

    Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette problématique de règlement des différends ?

    Nouvelles instances et coordinations

    Il y a dans la note des projets de coordination divers, par exemple :

    • Page 22, le projet de guide commun du patrimoine mondial matériel et immatériel. On trouve également page 24 un projet de réseau international des délégations W-B pour la promotion des attraits culturels et touristiques ;
    • Et page 24, il est question d’une cartographie des relais internationaux qui doivent jouer en rôle de facilitateurs de projets. Quand est prévue sa réalisation également ?
    • Page 30, c’est une note méthodologique qui sera réalisée concernant la participation de la Wallonie et de la CF aux travaux des organisations internationales ;
    • Page 34, on trouve le projet de mise en place d’un guichet unique rassemblant toutes les possibilités d’expérience à l’étranger, ce qui me semble en effet une excellent initiative. À ce sujet, en page 34, pouvez-vous me dire ce que vous comptez offrir aux jeunes ? La phrase n’est pas complète ;
    • Et page 36, c’est un autre guichet unique de WBI pour centraliser les demandes d’intervention dans le domaine culturel.

    Il est aussi question d’utiliser le réseau WBI à l’étranger en matière de tourisme : qu’est-ce qui est réalisé dans ce cadre ? J’ai posé récemment une question au ministre Furlan concernant la commémoration du début de la 1ère guerre mondiale : est-ce que ce réseau sera activé dans le cadre de la promotion de cet événement en Wallonie et CF ?

    Bref, avez-vous déjà élaboré un agenda de réalisation de ces divers projets ? Prévoyez-vous également une procédure d’évaluation de l’efficacité de ces nouvelles instances et coordinations ?

    À lire


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